CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

Date de mise à jour: 5 Septembre 2019

 

Les présentes conditions d'utilisation (les « CGU ») régissent l'utilisation et le fonctionnement du jeu Artefactis : Magik Puzzle (le « Jeu ») qui vous est fourni par Davy'deo Games Studio, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le n° 845 060 904, dont le siège social est situé CM 101 - Cité de l'innovation, Bâtiment 22, 36 rue des Bellangères, 28630 Le Coudray (ci-après, « Davy'deo » ou « nous », « notre »). Les traitements de données à caractère personnel induits par l'utilisation du Jeu sont régis par la Politique de protection des données http://davydeogamesstudio.com/fr-fr/PrivacyPolicy.html.

 

 

PREAMBULE

Les présentes CGU constituent un accord légal et contiennent des informations importantes sur vos droits et obligations dans le cadre de l'usage du Jeu.

Si vous n'acceptez pas ces CGU ou toute future version modifiée, vous ne devez pas télécharger, créer un compte, utiliser et/ou accéder au Jeu et devez cesser immédiatement d'utiliser et/ou d'accéder au Jeu. Si une action de votre part est requise pour accepter toute future modification de ces CGU, vous pourriez ne pas pouvoir continuer à utiliser le Jeu tant que vous n'aurez pas effectué cette action pour accepter les CGU mises à jour.

Ces CGU sont accessibles à tout moment par le biais de la boutique d'applications ou de la plate-forme sur laquelle vous téléchargez le Jeu (telle que l'App Store d'Apple, ou le Google Play Store) ainsi que sur notre site Web http://davydeogamesstudio.com/ (ci-après, le « Site »).

Vous pouvez accéder à la dernière version des présentes CGU à tout moment sur l'application du Jeu ou sur notre Site. Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment, conformément à l'article 10 ci-dessous. Si vous poursuivez votre utilisation du Jeu après une mise à jour CGU, cela vaut acceptation de la nouvelle version.

Il est précisé que certaines dispositions sont identifiées comme s'appliquant uniquement aux résidents de certains pays par dérogation aux règles communes des CGU.

 

 

1.                Conditions d'accès et d'inscription au Jeu

1.1             Dispositions générales

L'ensemble des règles du Jeu, modalités de calcul des points ou d'acquisition de récompenses, commandes et conseils propres au Jeu peuvent être consultés directement sur l'application du Jeu et font partie intégrante des présentes CGU. En jouant au Jeu, vous acceptez donc de vous y confomer.

1.2             Accès et création d'un compte

L'utilisation du Jeu nécessite son téléchargement préalable sur un appareil mobile compatible avec les exigences techniques requises pour utiliser le Jeu ainsi qu'une connexion internet.

 

Vous assumez seul la responsabilité de cette connexion internet ainsi que les éventuels frais internet associés qui peuvent vous être facturés lorsque vous accédez ou utilisez le Jeu. En cas de doute concernant lesdits frais, consultez votre opérateur mobile ou votre fournisseur d’accès Internet avant d'accéder ou d'utiliser le Jeu.

Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Jeu, vous devez créer un compte soit via Facebook, soit en renseignant un email et un mot de passe. A défaut de créer un compte, vous pourrez accéder au Jeu, mais dans une version limitée n'intégrant pas certaines fonctionnalités comme le classement ou la sauvegarde de progression.

 

Vous pourrez choisir un pseudo modifiable à tout moment sous lequel votre identité pourra être partagée auprès d'autres joueurs.

 

La création d'un compte suppose l'acceptation pleine et entière des CGU.

 

L'accès au Jeu est réservé aux mineurs d'au moins 15 ans. Ainsi, en créant un compte ou en utilisant le Jeu, vous déclarez que vous avez au moins 15 ans, ou à défaut, que votre responsable légal vous a autorisé à accéder au Jeu et à consentir aux présentes CGU.

 

1.3             Sécurité des informations et mots de passe

Votre mot de passe d'accès à votre compte de Jeu est strictement personnel et confidentiel. Le mot de passe choisi doit être suffisamment sécurisé.

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants et mot de passe permettant d’accéder à votre compte de Jeu et devez prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces éléments restent confidentiels et sécurisés.

En cas de perte ou de vol de ces identifiants, vous pourrez demander leur renouvellement en suivant la procédure indiquée au sein de l'application.

Votre compte est strictement personnel et vous n'êtes pas autorisé à le transférer à toute autre personne.

Ainsi, nous présumons que toute connexion effectuée sur votre compte au moyen de vos identifiants de connexion est effectuée par vous ou par une personne disposant de votre permission. En conséquence, si vous manquez à votre obligation de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion, les communiquez à des tiers ou partagez votre compte avec un tiers (volontairement ou non), vous serez seul responsable des éventuelles conséquences (y compris des achats frauduleux) et, le cas échéant, vous engagez à nous dédommager du préjudice que nous pourrions subir.

 

2.                Propriété intellectuelle

2.1             Droits détenus par Davy'deo

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans que cette liste ne soit limitative, les droits afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données, logos, données, marques, animation, ou de toute autre nature composant le Jeu appartiennent exclusivement à Davy'deo.

 

Ainsi, l'utilisation du Jeu ne vous confère aucun droit sur un quelconque contenu, élément ou compte joueur que vous créez par le biais du Jeu.

 

 

 

2.2             Licence d'utilisation du Jeu

Sous réserve du respect des présentes CGU, Davy'deo vous octroie une licence gratuite non exclusive, non-cessible et non-transférable pour le monde entier et pour la durée des présentes CGU pour utiliser le Jeu pour votre usage personnel et à titre non commercial sur les terminaux mobiles compatibles (Apple iOS ou Android) que vous détenez ou dont vous êtes en possession. Tout autre usage est strictement prohibé.

 

Le présent article contient seul les termes de la licence qui vous est occtroyée sur le Jeu et tout autre usage est strictement interdit.

 

En particulier, il vous est interdit de :

 

·         mettre en œuvre tout logiciel conçu pour modifier ou entraver le fonctionnement normal du Jeu ;

·         agir d'une manière qui pourrait affecter négativement l'expérience d'autres utilisateurs du Jeu ;

·         tenter, initier ou contribuer à tout type d'attaque contre le Jeu ou ses serveurs d'hébergement, notamment via l'utilisation de virus, attaques de déni de service, et plus générablement toute tentative de perturbation du Jeu ou de son utilisation ;

·         copier ou tenter de copier, afficher, représenter, publier, modifier, transférer ou créer ou tenter de créer des œuvres dérivées du Jeu ou d'utiliser l'un quelconque de ses composants d'une autre façon que ceux autorisés en vertu des CGU ;

·         collecter ou usurper les informations privées de toute personne, y compris des informations nominatives via le Jeu ;

·         tenter de procéder à la décompilation, à la rétroingénierie, au désassemblage ou au piratage du Jeu, ou de contourner ou neutraliser les technologies de cryptage ou mesures de sécurité appliquées aux données que nous transmettons, traitons ou stockons.

 

En cas de violation des conditions de la présente license, Davy'deo se réserve le droit de résilier sans préavis les présentes CGU dans les conditions de l'article 7 ci-dessous.

 

2.3             Droits détenus par vous

Dans le cadre de l'utilisation du Jeu, vous êtes susceptible de mettre en ligne, communiquer ou transmettre des contenus de quelque nature que ce soit au sein du Jeu (e.g données, photos, images, identifications et autres contenus, ci-après, « Contenu »). Ce Contenu est susceptible d'être accessible aux autres joueurs et relève de votre seule responsabilité, de même que les interactions que vous êtes susceptibles d'avoir avec les autres joueurs.

 

En conséquence, lorsque vous soumettez du Contenu dans le Jeu :

·         vous certifiez disposer de tous les droits sur ces Contenus et être habilité à agir de la sorte ;

·         vous concédez à Davy'deo une licence d’exploitation à titre gratuit, d’utilisation, de modification et de reproduction sur tous supports existant ou à venir des Contenus ainsi que des œuvres dérivées que nous sommes susceptibles de créer à partir des Contenus aux fins de l’exploitation du Jeu et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur;

·         vous comprenez que nous ne sommes soumis à aucune obligation de surveillance du Contenu mais vous nous accordez le droit de faire appliquer vos droits sur ledit Contenu si nous le souhaitons, notamment en agissant en justice (à nos frais) pour votre compte.

 

A cet égard, vous ne devez pas communiquer, transmettre ou mettre à disposition du Contenu :

·         susceptible d'avoir un caractère illégal, illicite, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs ;

·         portant atteinte à la vie privée d'autrui ;

·         susceptible d'inciter à la violence ou à la haine ;

·         portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, droit à l'image ou tout autre droits de propriété de tiers (ex: informations confidentielles) ;

·         constituant de la publicité, du contenu promotionnel, des messages indésirables, ou toute autre forme de sollicitation revêtant un caractère indésirable ou frauduleux ; ou

·         contenant des virus ou autres formes de code, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de logiciels ou matériels informatiques, ou d'équipements de télécommunications.

 

Il vous est interdit de copier, de distribuer, mettre à disposition du public ou de créer des œuvres dérivées à partir de Contenu appartenant à d'autres utilisateurs du Jeu.

 

Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle relatifs à des Contenus ont été enfreints par des tiers sur le Jeu, vous pouvez nous le notifier dans le respect de l’article 6 de la LCEN par e-mail à l'adresse support@davydeogamesstudio.com en nous fournissant les informations suivantes :

·         la date de la notification ;

·         vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

·         votre adresse de domicile ;

·         la description des faits litigieux ;

·         la localisation précise des faits litigieux ;

·         les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

·         la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

 

3.                Achats "In App"

3.1             Dispositions générales

Le Jeu contient des fonctionnalités permettant de réaliser des achats de pièces d'or ou d'items (vie, sorts, etc.) (ci-après et ensemble, les "Articles") au sein de l'application via une boutique dans le Jeu ou via les stores Apple et Google (ci-après, les "Stores").

 

Davy'deo se réserve le droit de modifier le prix des Articles à tout moment.

 

Tout achat d'Articles effectué au sein du Jeu est définitif et ne peut en aucun cas être transféré à un autre joueur, remboursé ou échangé contre de l'argent réel, des biens ou des services réels, auprès de qui que ce soit. De même, aucun remboursement ne pourra être accordé une fois la transaction effectuée et aucun achat d'Articles ne pourra être annulé.

 

Les Articles achetés dans le Jeu, n'ont aucune valeur monétaire et ne sont en aucun cas transférables. Ainsi, vous ne transférerez pas et ne tenterez pas de transférer à quiconque des Articles, quels qu'ils soient.

 

Vous n'êtes pas propriétaire des Articles mais uniquement titulaire d'un droit limité, personnel et révocable d'utilisation de ces Articles.

 

Il est rappelé que conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous ne disposez pas de droit de rétractation sur les Articles dès lors qu'il s'agit d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et que vous consentez à l'exécution de ce contenu en concluant l'achat et en commençant à les utiliser au sein du Jeu.

 

Les données associées aux Articles sont uniquement stockées de manière cryptée sur votre terminal mobile en local et ne sont pas synchronisées entre divers appareils, y compris si votre terminal mobile est lié à votre Game Center.

 

Par conséquent, le risque de perte des données associé aux Articles vous est transféré selon le cas : (i) au moment de la validation de l'achat des Articles ou (ii) au moment où les Articles vous sont offerts dans les cas où vous remportez une récompense.

 

Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts afin que l'Article soit  disponible dans le Jeu dans les meilleurs délais après validation de la transaction correspondante par les Store. En revanche, si votre transaction n’est pas validée par nos partenaires de paiement, votre achat ne sera pas comptabilisé et vos Articles n'apparaitront pas et ne seront pas utilisables dans le Jeu.

 

Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pourrez accéder à votre facture avec TVA dans les cas où la loi l'exige via les Stores. Vous acceptez que ces factures puissent être fournies sous forme électronique.

 

3.2             Prix et paiement des Articles

Les Articles sont vendus au prix affiché dans le Jeu ou les sur les Stores Apple et Google au moment de l'achat. Le prix affiché s'entend toutes taxes comprises.

 

Néanmoins, en fonction de votre banque, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer ; nous n’avons aucune maîtrise sur ces frais et rejetons par conséquent toute responsabilité associée. Si vous avez le moindre doute quant à ces frais supplémentaires, il vous appartient de consulter au préalable votre banque.

 

Le paiement des Articles s'effectue uniquement par l'intermédiaire des Stores Google ou Apple. En conséquence, vous devez impérativement disposer d'un compte Google ou Apple si vous souhaitez acheter un Article. Nos partenaires Google et Apple appliquent leurs propres conditions d’utilisation que nous vous recommandons de consulter préalablement à tout paiement.

 

 

3.3             Articles disponibles

3.3.1         Achat de pieces d'or

Dans le cadre du Jeu, vous pouvez acheter, en payant selon la devise utilisée dans le Store visité, des pièces d'or afin d'acquérir des items.

Les conditions d'achats (quantité, lots, etc.) des pièces d'or peuvent être consultées directement sur l'application du Jeu ou sur les Stores.

 

Les pièces d'or et n'ont aucune valeur monétaire.

 

3.3.2         Achat d'items

 

Selon les cas, les items peuvent être achetés soit en pièces d'or uniquement, soit en utilisant la devise utilisée dans le Store visité uniquement, au choix de l'utilisateur selon les conditions indiquées directement sur l'application du Jeu.  

 

4.                Responsabilité

4.1             Responsabilité de Davy'deo

Davy'deo s'engage à fournir le Jeu en l'état selon les modalités prévues dans les CGU et ne fournit aucune garantie sur la qualité du Jeu, sa disponibilité, ses fonctionnalités ou le fait que le Jeu fonctionne de manière ininterrompue et sans erreurs. Ainsi, Davy'deo décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Jeu, d’une impossibilité d’accès, de mauvaises conditions d’utilisation, de ralentissements, d’une interruption temporaire ou définitive du Jeu, ou d’une destruction des données, Articles ou Contenus, pour quelque cause que ce soit.

 

Il est précisé que les plateformes de distribution du Jeu ne sont aucunement être responsable de fournir des services de maintenance ou de support à l'égard du Jeu et n'ont aucune obligation à cet égard.

 

Davy'deo se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité au Jeu afin d’effectuer des opérations de maintenance ou améliorer le Jeu et ne saurait être responsable des désagréments occasionnés à cette occasion. A l'issue de ces opérations, l'installation des mises à jour, correctifs, améliorations, mises à niveau, améliorations et modifications du Jeu peut s'avérer nécessaire pour que vous puissiez continuer à utiliser le Jeu.

 

Davy'deo ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une faute, inexécution ou mauvaise exécution qui vous est imputable, à un cas de force majeure, à un défaut de compatibilité ou de connectivité de votre smartphone ou à des dysfonctionnements qui seraient le fait de votre fournisseur d’accès internet et/ou opérateur de téléphonie mobile.

 

Davy'deo ne pourra pas non plus être tenu responsable des dommages indirects que vous pourriez subir, notamment mais sans s’y limiter la perte de données.

 

Nous déclinons toute responsabilité résultant des pertes que vous pourriez subir en cas d'accès non autorisé à votre compte et/ou de l'utilisation du Jeu par un tiers non autorisé qui ne serait pas de notre fait.

Nous n'effectuons aucun contrôle du Contenu publié dans le Jeu et ne pouvons donc pas garantir l'intégrité ou la qualité dudit Contenu. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsable de quelque manière que ce soit du Contenu, y compris, sans s'y limiter, de toute erreur ou omission présente dans le Contenu, ou de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de Contenu publié via le Jeu.

 

Toutefois, si nous estimons qu'un Contenu diffusé sur le Jeu est en violation des présentes CGU, nous nous réservons le droit de le supprimer à notre seule discrétion. Vous reconnaissez toutefois que nous n'effectuons aucune surveillance systématique du Contenu et que nous ne nous sommes nullement tenus d'entreprendre de telles activités de surveillance.

 

4.2             Responsabilité des joueurs

Vous êtes seul responsable du respect de la règlementation en vigueur sur le territoire depuis lequel vous accédez au Jeu. Si des lois en vigueur limitent ou interdisent votre utilisation du Jeu, vous devez vous y conformer et  le cas échéant, cesser d'accéder ou d'utiliser le Jeu.

 

Vous certifiez que les informations que vous nous fournissez lors de la création de votre compte et de l'accès au Jeu et/ou de leur utilisation sont en permanence exactes, précises et exhaustives.

 

En accédant au Jeu, vous convenez qu'il vous est interdit de:

·         utiliser le Jeu pour porter atteinte à des tiers de quelque façon que ce soit;

·         créer plusieurs comptes alors qu'ils correspondent à la même personne physique ;

·         usurper l'identité ou l'adresse e-mail d'une personne physique ou morale tierce pour vous créer un compte et utiliser le Jeu ;

·         détourner, rendre anonyme ou masquer votre adresse IP ou la source de Contenus que vous pourriez mettre en ligne ;

·         utiliser le Jeu à des fins commerciales ou professionnelles, au profit de tiers ou pour envoyer des communications indésirables ;

·         supprimer ou modifier des mentions légales ou autres informations relatives à la propriété présentes dans le Jeu ;

·         interférer avec le Jeu, serveurs ou réseaux fournissant le Jeu, ou de les perturber ;

·         récupérer de manière illicite des informations sur d'autres joueurs du Jeu, notamment leurs informations personnelles ;

·         vendre, transférer ou tenter de vendre ou transférer tout ou partie d'un compte ou des Articles utilisés dans le Jeu ;

·         perturber le déroulement normal du Jeu pour les autres joueurs ;

·         contrevenir aux obligations ou réglementations de tout réseau ou partenaire en lien avec le Jeu;

·         utiliser le Jeu d'une manière qui contrevient aux lois et à la réglementation en vigueur ;

·         utiliser le Jeu pour tricher, concevoir ou aider à la conception de systèmes de triche, ou pour contourner de toute autre manière les mesures de sécurité du Jeu, ou pour se livrer à toute autre activité généralement considérée comme étant contraire au fair-play ou aux présentes CGU; ou

·         utiliser le Jeu d'une façon qui n'est pas explicitement autorisée dans les présentes CGU.

 

5.                Données personnelles

L’utilisation du Jeu nécessite la collecte de certaines données à caractère personnel vous concernant.

 

L'utilisation de ces données se fait conformément aux dispositions de la politique de confidentialité accessible ici http://davydeogamesstudio.com/fr-fr/PrivacyPolicy.html.

 

Si vous n'acceptez pas notre politique de confidentialité, vous ne devez pas télécharger, accéder ou utiliser le Jeu de quelque manière que ce soit.

 

 

6.                Durée

Ces CGU s'appliquent pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées dans les conditions de l'article 7 ci-dessous

 

7.                RESILIATION

7.1             Résiliation par vous

Vous pouvez à tout moment mettre fin aux présentes CGU :

·         si vous avez créé un compte dans les conditions de l'article 1.2 : en demandant la suppression de votre compte à Davy'deo à l'adresse support@davydeogamesstudio.com  ou via la procédure présente dans le Jeu;

·         si vous n'avez pas créé de compte et  utilisez la version limitée du Jeu : simplement en supprimant l'application de votre terminal mobile.  

 

La suppression de votre compte entrainera la suppression de l'ensemble des données qui y sont associées, y compris des Contenus et Articles liés à votre compte. Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement des Articles liés à votre compte qui seraient inutilisés.

 

7.2             Résiliation par Davy'deo

En cas de manquement de votre part, notamment aux dispositions de l'article 2.2 ci-dessus ou 4.2 ci-dessus, Davy'deo se réserve le droit, sans préavis ni indemnisation, de prendre l'une des mesures suivantes :

·         suspension d'accès à tout ou partie de votre compte ou au Jeu,

·         suspension ou suppression de votre compte ;

·         blocage de toute nouvelle demande d’inscription ;

·         résiliation de votre accès au Jeu ;

·         modification ou suppression des Articles associés à votre compte ;

·         réinitialisation et/ou modification de toute progression de jeu ou bénéfices et avantages associés à votre compte, notamment le niveau ou le score atteint dans le Jeu ;

·         le cas échéant, de considérer les CGU comme résiliées de plein droit.

 

La suppression de votre compte entrainera la suppression de l'ensemble des données qui y sont associées, y compris les Contenus et Articles, et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement au titre des Articles que vous avez déjà payés.

Par ailleurs, si vous n'utilisez pas votre compte et que nous ne détectons aucune activité sur celui-ci pendant plus de 12 mois] nous nous réservons la possibilité de le supprimer après vous en avoir informé. Dans ce cas, il est possible que vous perdiez les Articles liés à votre compte et que vous ne puissiez plus les utiliser. Aucun remboursement ne vous sera proposé à ce titre.

 

8.                Règlement des litiges et loi applicable

Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française et relèvent, en cas de litige, de la compétence des tribunaux français.

Pour toute difficulté ou question, vous pouvez nous joindre à l'adresse suivante : CM 101 - Cité de l'innovation, Bâtiment 22, 36 rue des Bellangères, 28630 Le Coudray, par email support@davydeogamesstudio.com, ou par téléphone au 0603158864 (Service gratuit + prix d'un appel).

Si le litige persiste, vous pouvez contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

Si vous soupçonnez un tiers d’enfreindre tout ou partie des présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse email indiquée ci-dessus.

 

9.                CESSION et TRANSFERT

Davy'deo pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à tout tiers sans votre consentement, à condition que cela n'engendre pas une diminution de vos droits.

 

Sauf autorisation préalable écrite de notre part, il vous est interdit de transférer tout ou partie des droits qui vous sont accordés au titre des présentes CGU.

 

 

10.             Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour vous communiquer tout changement à ces CGU.

 

11.             Liens

Nous sommes susceptibles de publier des liens vers des sites Web ou services de tiers depuis le Jeu.

 

Nous ne formulons aucune garantie concernant le contenu, les biens ou les services fournis par lesdits tiers. Nous rejetons également toute responsabilité au titre de pertes ou dommages causés par lesdits tiers. Les frais que vous pourriez engager dans le cadre de votre relation avec lesdits tiers relèvent de votre entière responsabilité.

 

Vous convenez que lorsque vous fournissez des informations auxdits tiers, ladite action est régie par la politique de confidentialité desdits tiers (le cas échéant), et non par la nôtre.

 

12.             Totalité de l'accord

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous sur le Jeu. Elles annulent et remplacent tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre vous et nous en relation avec cet objet.

 

13.             Divisibilité

Dans le cas où l’une des dispositions des CGU serait déclarée nulle ou invalide en vertu du droit en vigueur ou d'un tribunal, ladite disposition sera considérée non écrite, mais les autres dispositions garderont leur entière applicabilité.

 

Les termes déclarés nuls ou invalides seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du contenu de la clause annulée et à l’intention initiale de Davy'deo.

 

14.             Renonciation à nos droits

Le fait d’omettre de se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGU ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.

 

15.             Questions relatives aux présentes conditions

Pour toute question concernant les présentes CGU ou le Jeu, contactez-nous par e-mail à l'adresse support@davydeogamesstudio.com.