CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Date de mise à jour: 27 Janvier 2021
Les présentes conditions
d'utilisation (les « CGU ») régissent
l'utilisation et le fonctionnement de nos jeux (individuellement, le « Jeu »,
et collectivement les « Jeux ») qui vous sont fournis par Davy'deo
Games Studio, société par actions simplifiée immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Chartres sous le n° 845 060 904, dont le siège
social est situé 8 Avenue des Bruyères, 28130 CHARTAINVILLIERS (ci-après,
« Davy'deo
» ou « nous », « notre »). Les traitements de données à
caractère personnel induits par l'utilisation du Jeu sont régis par la Politique
de protection des données http://davydeogamesstudio.com/fr-fr/PrivacyPolicy.html.
PREAMBULE
Les présentes CGU constituent
un accord légal et contiennent des informations importantes sur vos droits et
obligations dans le cadre de l'usage du Jeu.
Si vous n'acceptez pas ces CGU
ou toute future version modifiée, vous ne devez pas télécharger, créer un
compte, utiliser et/ou accéder au Jeu et devez cesser immédiatement d'utiliser
et/ou d'accéder au Jeu. Si une action de votre part est requise pour accepter
toute future modification de ces CGU, vous pourriez ne pas pouvoir continuer à
utiliser le Jeu tant que vous n'aurez pas effectué cette action pour accepter
les CGU mises à jour.
Ces CGU sont accessibles à
tout moment par le biais de la boutique d'applications ou de la plate-forme sur
laquelle vous téléchargez le Jeu (telle que l'App Store d'Apple, ou le Google
Play Store) ainsi que sur notre site Web http://davydeogamesstudio.com/ (ci-après, le « Site »).
Vous pouvez accéder à la
dernière version des présentes CGU à tout moment sur l'application du Jeu ou
sur notre Site. Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment,
conformément à l'article 10 ci-dessous. Si vous poursuivez votre utilisation du Jeu après
une mise à jour CGU, cela vaut acceptation de la nouvelle version.
Il est précisé que
certaines dispositions sont identifiées comme s'appliquant uniquement aux
résidents de certains pays par dérogation aux règles communes des CGU.
1.
Conditions d'accès et d'inscription au Jeu
1.1
Dispositions générales
L'ensemble des règles du Jeu, modalités de calcul des
points ou d'acquisition de récompenses, commandes et conseils propres au Jeu
peuvent être consultés directement sur l'application du Jeu et font partie
intégrante des présentes CGU. En jouant au Jeu, vous acceptez donc de vous y
confomer.
1.2
Accès et création d'un compte
L'utilisation du Jeu
nécessite son téléchargement préalable sur un appareil mobile compatible avec
les exigences techniques requises pour utiliser le Jeu ainsi qu'une connexion
internet.
Vous assumez seul la responsabilité de cette connexion
internet ainsi que les éventuels frais internet associés qui peuvent vous être
facturés lorsque vous accédez ou utilisez le Jeu. En cas de doute concernant
lesdits frais, consultez votre opérateur mobile ou votre fournisseur d’accès
Internet avant d'accéder ou d'utiliser le Jeu.
Pour accéder à l'ensemble
des fonctionnalités du Jeu, vous devez créer un compte soit via Facebook, soit en
renseignant un email et un mot de passe. A défaut de créer un compte, vous
pourrez accéder au Jeu, mais dans une version limitée n'intégrant pas certaines
fonctionnalités comme le classement ou la sauvegarde de progression.
Vous pourrez choisir un
pseudo modifiable à tout moment sous lequel votre identité pourra être partagée
auprès d'autres joueurs.
La création d'un compte
suppose l'acceptation pleine et entière des CGU.
L'accès au Jeu est
réservé aux mineurs d'au moins 15 ans. Ainsi, en créant un compte ou en
utilisant le Jeu, vous déclarez que vous avez au moins 15 ans, ou à défaut, que
votre responsable légal vous a autorisé à accéder au Jeu et à consentir aux
présentes CGU.
1.3
Sécurité des informations et mots de passe
Votre
mot de passe d'accès à votre compte de Jeu est strictement personnel et
confidentiel. Le mot de passe choisi doit être suffisamment sécurisé.
Vous
êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants et
mot de passe permettant d’accéder à votre compte de Jeu et devez prendre toutes
les mesures nécessaires pour s’assurer que ces éléments restent confidentiels
et sécurisés.
En
cas de perte ou de vol de ces identifiants, vous pourrez demander leur
renouvellement en suivant la procédure indiquée au sein de l'application.
Votre compte est strictement
personnel et vous n'êtes pas autorisé à le transférer à toute autre personne.
Ainsi, nous présumons que toute connexion effectuée sur
votre compte au moyen de vos identifiants de connexion est effectuée par vous ou
par une personne disposant de votre permission. En conséquence, si vous manquez
à votre obligation de préserver la confidentialité de vos identifiants de
connexion, les communiquez à des tiers ou partagez votre compte avec un tiers
(volontairement ou non), vous serez seul responsable des éventuelles conséquences
(y compris des achats frauduleux) et, le cas échéant, vous engagez à nous
dédommager du préjudice que nous pourrions subir.
2. Propriété intellectuelle
2.1 Droits détenus par Davy'deo
L’ensemble des droits de propriété
intellectuelle, y compris mais sans que cette liste ne soit limitative, les
droits afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques,
logiciels, bases de données, logos, données, marques, animation, ou de toute
autre nature composant le Jeu appartiennent exclusivement à Davy'deo.
Ainsi, l'utilisation du
Jeu ne vous confère aucun droit sur un quelconque contenu, élément ou compte joueur
que vous créez par le biais du Jeu.
2.2
Licence d'utilisation du Jeu
Sous réserve du respect
des présentes CGU, Davy'deo vous octroie une licence gratuite
non exclusive, non-cessible et non-transférable pour le monde entier et pour la
durée des présentes CGU pour utiliser le Jeu pour votre usage personnel et à
titre non commercial sur les terminaux mobiles compatibles (Apple iOS ou
Android) que vous détenez ou dont vous êtes en possession. Tout autre usage est
strictement prohibé.
Le présent article
contient seul les termes de la licence qui vous est occtroyée sur le Jeu et
tout autre usage est strictement interdit.
En particulier, il vous
est interdit de :
·
mettre en
œuvre tout logiciel conçu pour modifier ou entraver le fonctionnement normal du
Jeu ;
·
agir d'une
manière qui pourrait affecter négativement l'expérience d'autres utilisateurs
du Jeu ;
·
tenter, initier
ou contribuer à tout type d'attaque contre le Jeu ou ses serveurs d'hébergement,
notamment via l'utilisation de virus, attaques de déni de service, et plus
générablement toute tentative de perturbation du Jeu ou de son utilisation ;
·
copier ou
tenter de copier, afficher, représenter, publier, modifier, transférer ou créer
ou tenter de créer des œuvres dérivées du Jeu ou d'utiliser l'un quelconque de
ses composants d'une autre façon que ceux autorisés en vertu des CGU ;
·
collecter ou
usurper les informations privées de toute personne, y compris des informations
nominatives via le Jeu ;
·
tenter de
procéder à la décompilation, à la rétroingénierie, au désassemblage ou au
piratage du Jeu, ou de contourner ou neutraliser les technologies de cryptage
ou mesures de sécurité appliquées aux données que nous transmettons, traitons
ou stockons.
En cas de violation des
conditions de la présente license, Davy'deo se réserve le droit de résilier sans préavis les
présentes CGU dans les conditions de l'article 7 ci-dessous.
2.3 Droits détenus par vous
Dans le cadre de
l'utilisation du Jeu, vous êtes susceptible de mettre en ligne, communiquer ou
transmettre des contenus de quelque nature que ce soit au sein du Jeu (e.g
données, photos, images, identifications et autres contenus, ci-après, « Contenu »). Ce Contenu est
susceptible d'être accessible aux autres joueurs et relève de votre seule
responsabilité, de même que les interactions que vous êtes susceptibles d'avoir
avec les autres joueurs.
En conséquence, lorsque
vous soumettez du Contenu dans le Jeu :
·
vous
certifiez disposer de tous les droits sur ces Contenus et être habilité à agir
de la sorte ;
·
vous concédez
à Davy'deo une licence d’exploitation à titre gratuit,
d’utilisation, de modification et de reproduction sur tous supports existant ou
à venir des Contenus ainsi que des œuvres dérivées que nous sommes susceptibles
de créer à partir des Contenus aux fins de l’exploitation du Jeu et pour toute
la durée légale de protection des droits d'auteur;
·
vous comprenez
que nous ne sommes soumis à aucune obligation de surveillance du Contenu mais
vous nous accordez le droit de faire appliquer vos droits sur ledit Contenu si
nous le souhaitons, notamment en agissant en justice (à nos frais) pour votre
compte.
A cet égard, vous ne
devez pas communiquer, transmettre ou mettre à disposition du Contenu :
·
susceptible
d'avoir un caractère illégal, illicite, diffamatoire ou contraire aux bonnes
mœurs ;
·
portant
atteinte à la vie privée d'autrui ;
·
susceptible
d'inciter à la violence ou à la haine ;
·
portant atteinte
aux droits de propriété intellectuelle, droit à l'image ou tout autre droits de
propriété de tiers (ex: informations confidentielles) ;
·
constituant
de la publicité, du contenu promotionnel, des messages indésirables, ou toute
autre forme de sollicitation revêtant un caractère indésirable ou
frauduleux ; ou
·
contenant des
virus ou autres formes de code, fichiers ou programmes informatiques conçus
pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de logiciels ou
matériels informatiques, ou d'équipements de télécommunications.
Il vous est interdit de
copier, de distribuer, mettre à disposition du public ou de créer des œuvres
dérivées à partir de Contenu appartenant à d'autres utilisateurs du Jeu.
Si vous pensez que vos
droits de propriété intellectuelle relatifs à des Contenus ont été enfreints
par des tiers sur le Jeu, vous pouvez nous le notifier dans le respect de l’article
6 de la LCEN par e-mail à l'adresse support@davydeogamesstudio.com en nous
fournissant les informations suivantes :
·
la date de la
notification ;
·
vos nom,
prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
·
votre adresse
de domicile ;
·
la
description des faits litigieux ;
·
la localisation
précise des faits litigieux ;
·
les motifs
pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des
dispositions légales et des justifications de faits ;
·
la copie de
la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou
activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur
modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être
contacté.
3.
Achats "In App"
3.1 Dispositions générales
Le Jeu contient des
fonctionnalités permettant de réaliser des achats de pièces d'or ou d'items
(vie, sorts, etc.) (ci-après et ensemble, les "Articles") au sein de l'application via une boutique dans le
Jeu ou via les stores Apple et Google (ci-après, les "Stores").
Davy'deo se réserve le droit de modifier le prix des Articles
à tout moment.
Tout
achat d'Articles effectué au sein du Jeu est définitif et ne peut en aucun cas
être transféré à un autre joueur, remboursé ou échangé contre de l'argent réel,
des biens ou des services réels, auprès de qui que ce soit. De même, aucun
remboursement ne pourra être accordé une fois la transaction effectuée et aucun
achat d'Articles ne pourra être annulé.
Les
Articles achetés dans le Jeu, n'ont aucune valeur monétaire et ne sont en aucun
cas transférables. Ainsi, vous ne transférerez pas et ne tenterez pas de
transférer à quiconque des Articles, quels qu'ils soient.
Vous
n'êtes pas propriétaire des Articles mais uniquement titulaire d'un droit
limité, personnel et révocable d'utilisation de ces Articles.
Il
est rappelé que conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous
ne disposez pas de droit de rétractation sur les Articles dès lors qu'il s'agit
d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et que vous consentez
à l'exécution de ce contenu en concluant l'achat et en commençant à les
utiliser au sein du Jeu.
Les
données associées aux Articles sont uniquement stockées de manière cryptée sur
votre terminal mobile en local et ne sont pas synchronisées entre divers
appareils, y compris si votre terminal mobile est lié à votre Game Center.
Par
conséquent, le risque de perte des données associé aux Articles vous est
transféré selon le cas : (i) au moment de la validation de l'achat des Articles
ou (ii) au moment où les Articles vous sont offerts dans les cas où vous
remportez une récompense.
Nous
mettons en œuvre nos meilleurs efforts afin que l'Article soit disponible dans le Jeu dans les meilleurs
délais après validation de la transaction correspondante par les Store. En
revanche, si votre transaction n’est pas validée par nos partenaires de
paiement, votre achat ne sera pas comptabilisé et vos Articles n'apparaitront pas
et ne seront pas utilisables dans le Jeu.
Si
vous résidez dans l'Union européenne, vous pourrez accéder à votre facture avec
TVA dans les cas où la loi l'exige via les Stores. Vous acceptez que ces
factures puissent être fournies sous forme électronique.
3.2
Prix et paiement des Articles
Les
Articles sont vendus au prix affiché dans le Jeu ou les sur les Stores Apple et
Google au moment de l'achat. Le prix affiché s'entend toutes taxes comprises.
Néanmoins,
en fonction de votre banque, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer ;
nous n’avons aucune maîtrise sur ces frais et rejetons par conséquent toute
responsabilité associée. Si vous avez le moindre doute quant à ces frais supplémentaires,
il vous appartient de consulter au préalable votre banque.
Le
paiement des Articles s'effectue uniquement par l'intermédiaire des Stores
Google ou Apple. En conséquence, vous devez impérativement disposer d'un compte
Google ou Apple si vous souhaitez acheter un Article. Nos partenaires Google et
Apple appliquent leurs propres conditions d’utilisation que nous vous
recommandons de consulter préalablement à tout paiement.
3.3
Articles disponibles
3.3.1
Achat de pieces d'or
Dans le cadre du Jeu, vous
pouvez acheter, en payant selon la devise utilisée dans le Store visité, des
pièces d'or afin d'acquérir des items.
Les conditions d'achats
(quantité, lots, etc.) des pièces d'or peuvent être consultées directement sur
l'application du Jeu ou sur les Stores.
Les pièces d'or et n'ont aucune valeur monétaire.
3.3.2
Achat d'items
Selon les cas, les items
peuvent être achetés soit en pièces d'or uniquement, soit en utilisant la
devise utilisée dans le Store visité uniquement, au choix de l'utilisateur selon
les conditions indiquées directement sur l'application du Jeu.
4. Responsabilité
4.1
Responsabilité
de Davy'deo
Davy'deo s'engage à fournir le Jeu en l'état selon les
modalités prévues dans les CGU et ne fournit aucune garantie sur la qualité du
Jeu, sa disponibilité, ses fonctionnalités ou le fait que le Jeu fonctionne de
manière ininterrompue et sans erreurs. Ainsi, Davy'deo
décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Jeu, d’une
impossibilité d’accès, de mauvaises conditions d’utilisation, de
ralentissements, d’une interruption temporaire ou définitive du Jeu, ou d’une
destruction des données, Articles ou Contenus, pour quelque cause que ce soit.
Il est précisé que les
plateformes de distribution du Jeu ne sont aucunement être responsable de
fournir des services de maintenance ou de support à l'égard du Jeu et n'ont
aucune obligation à cet égard.
Davy'deo se réserve le droit d´interrompre temporairement
l´accessibilité au Jeu afin d’effectuer des opérations de maintenance ou
améliorer le Jeu et ne saurait être responsable des désagréments occasionnés à
cette occasion. A l'issue de ces opérations, l'installation des mises à jour,
correctifs, améliorations, mises à niveau, améliorations et modifications du
Jeu peut s'avérer nécessaire pour que vous puissiez continuer à utiliser le Jeu.
Davy'deo ne saurait être tenu responsable des dommages
résultant d’une faute, inexécution ou mauvaise exécution qui vous est imputable,
à un cas de force majeure, à un défaut de compatibilité ou de connectivité de
votre smartphone ou à des dysfonctionnements qui seraient le fait de votre fournisseur
d’accès internet et/ou opérateur de téléphonie mobile.
Davy'deo ne pourra pas non plus être tenu responsable des
dommages indirects que vous pourriez subir, notamment mais sans s’y limiter la perte
de données.
Nous déclinons toute responsabilité résultant des pertes
que vous pourriez subir en cas d'accès non autorisé à votre compte et/ou de
l'utilisation du Jeu par un tiers non autorisé qui ne serait pas de notre fait.
Nous n'effectuons aucun
contrôle du Contenu publié dans le Jeu et ne pouvons donc pas garantir
l'intégrité ou la qualité dudit Contenu. Nous ne pouvons en aucun cas être
tenus responsable de quelque manière que ce soit du Contenu, y compris, sans
s'y limiter, de toute erreur ou omission présente dans le Contenu, ou de toute
perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de
Contenu publié via le Jeu.
Toutefois, si nous
estimons qu'un Contenu diffusé sur le Jeu est en violation des présentes CGU,
nous nous réservons le droit de le supprimer à notre seule discrétion. Vous
reconnaissez toutefois que nous n'effectuons aucune surveillance systématique
du Contenu et que nous ne nous sommes nullement tenus d'entreprendre de telles
activités de surveillance.
4.2
Responsabilité
des joueurs
Vous êtes seul
responsable du respect de la règlementation en vigueur sur le territoire depuis
lequel vous accédez au Jeu. Si des lois en vigueur limitent ou interdisent
votre utilisation du Jeu, vous devez vous y conformer et le cas échéant, cesser d'accéder ou d'utiliser
le Jeu.
Vous certifiez que les
informations que vous nous fournissez lors de la création de votre compte et de
l'accès au Jeu et/ou de leur utilisation sont en permanence exactes, précises
et exhaustives.
En accédant au Jeu, vous convenez qu'il vous est
interdit de:
·
utiliser le
Jeu pour porter atteinte à des tiers de quelque façon que ce soit;
·
créer
plusieurs comptes alors qu'ils correspondent à la même personne physique ;
·
usurper
l'identité ou l'adresse e-mail d'une personne physique ou morale tierce pour
vous créer un compte et utiliser le Jeu ;
·
détourner,
rendre anonyme ou masquer votre adresse IP ou la source de Contenus que vous
pourriez mettre en ligne ;
·
utiliser le
Jeu à des fins commerciales ou professionnelles, au profit de tiers ou pour
envoyer des communications indésirables ;
·
supprimer ou
modifier des mentions légales ou autres informations relatives à la propriété
présentes dans le Jeu ;
·
interférer
avec le Jeu, serveurs ou réseaux fournissant le Jeu, ou de les perturber ;
·
récupérer de
manière illicite des informations sur d'autres joueurs du Jeu, notamment leurs
informations personnelles ;
·
vendre,
transférer ou tenter de vendre ou transférer tout ou partie d'un compte ou des
Articles utilisés dans le Jeu ;
·
perturber le
déroulement normal du Jeu pour les autres joueurs ;
·
contrevenir
aux obligations ou réglementations de tout réseau ou partenaire en lien avec le
Jeu;
·
utiliser le
Jeu d'une manière qui contrevient aux lois et à la réglementation en
vigueur ;
·
utiliser le
Jeu pour tricher, concevoir ou aider à la conception de systèmes de triche, ou
pour contourner de toute autre manière les mesures de sécurité du Jeu, ou pour
se livrer à toute autre activité généralement considérée comme étant contraire
au fair-play ou aux présentes CGU; ou
·
utiliser le
Jeu d'une façon qui n'est pas explicitement autorisée dans les présentes CGU.
5.
Données personnelles
L’utilisation du Jeu nécessite
la collecte de certaines données à caractère personnel vous concernant.
L'utilisation de ces
données se fait conformément aux dispositions de la politique de
confidentialité accessible ici http://davydeogamesstudio.com/fr-fr/PrivacyPolicy.html.
Si vous n'acceptez pas
notre politique de confidentialité, vous ne devez pas télécharger, accéder ou
utiliser le Jeu de quelque manière que ce soit.
6.
Durée
Ces CGU s'appliquent pour
une durée indéterminée et peuvent être résiliées dans les conditions de
l'article 7 ci-dessous
7.1
Résiliation par vous
Vous pouvez à tout moment
mettre fin aux présentes CGU :
·
si vous avez
créé un compte dans les conditions de l'article 1.2 : en demandant la suppression
de votre compte à Davy'deo à l'adresse support@davydeogamesstudio.com
ou via la procédure présente dans le Jeu;
·
si vous
n'avez pas créé de compte et utilisez la
version limitée du Jeu : simplement en supprimant l'application de votre
terminal mobile.
La suppression de votre
compte entrainera la suppression de l'ensemble des données qui y sont associées,
y compris des Contenus et Articles liés à votre compte. Vous ne pourrez
prétendre à aucun remboursement des Articles liés à votre compte qui seraient
inutilisés.
7.2
Résiliation par Davy'deo
En cas de manquement de
votre part, notamment aux dispositions de l'article 2.2 ci-dessus ou 4.2 ci-dessus, Davy'deo se réserve le
droit, sans préavis ni indemnisation, de prendre l'une des mesures suivantes :
·
suspension d'accès
à tout ou partie de votre compte ou au Jeu,
·
suspension ou
suppression de votre compte ;
·
blocage de toute
nouvelle demande d’inscription ;
·
résiliation
de votre accès au Jeu ;
·
modification
ou suppression des Articles associés à votre compte ;
·
réinitialisation
et/ou modification de toute progression de jeu ou bénéfices et avantages
associés à votre compte, notamment le niveau ou le score atteint dans le Jeu ;
·
le cas
échéant, de considérer les CGU comme résiliées de plein droit.
La suppression de votre compte
entrainera la suppression de l'ensemble des données qui y sont associées, y
compris les Contenus et Articles, et vous ne pourrez prétendre à aucun
remboursement au titre des Articles que vous avez déjà payés.
Par ailleurs, si vous n'utilisez pas votre compte et que nous
ne détectons aucune activité sur celui-ci pendant plus de 12 mois] nous nous
réservons la possibilité de le supprimer après vous en avoir informé. Dans ce
cas, il est possible que vous perdiez les Articles liés à votre compte et que
vous ne puissiez plus les utiliser. Aucun remboursement ne vous sera proposé à
ce titre.
8.
Règlement des litiges et loi applicable
Les CGU sont soumises aux
dispositions de la loi française et relèvent, en cas de litige, de la compétence
des tribunaux français.
Pour toute difficulté ou
question, vous pouvez nous joindre à l'adresse suivante : 8 Avenue des
Bruyères, 28130 CHARTAINVILLIERS, par email support@davydeogamesstudio.com, ou
par téléphone au 0603158864 (Service gratuit + prix d'un appel).
Si le litige persiste, vous pouvez
contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne
à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Si vous soupçonnez un tiers
d’enfreindre tout ou partie des présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse
email indiquée ci-dessus.
9. CESSION et TRANSFERT
Davy'deo pourra céder tout ou partie de ses droits et
obligations au titre des présentes CGU à tout tiers sans votre consentement, à condition
que cela n'engendre pas une diminution de vos droits.
Sauf autorisation
préalable écrite de notre part, il vous est interdit de transférer tout ou
partie des droits qui vous sont accordés au titre des présentes CGU.
Les présentes CGU peuvent
être modifiées à tout moment. En cas de modification, nous prendrons toutes les
mesures nécessaires pour vous communiquer tout changement à ces CGU.
11.
Liens
Nous sommes susceptibles
de publier des liens vers des sites Web ou services de tiers depuis le Jeu.
Nous ne formulons aucune
garantie concernant le contenu, les biens ou les services fournis par lesdits
tiers. Nous rejetons également toute responsabilité au titre de pertes ou
dommages causés par lesdits tiers. Les frais que vous pourriez engager dans le
cadre de votre relation avec lesdits tiers relèvent de votre entière
responsabilité.
Vous convenez que lorsque
vous fournissez des informations auxdits tiers, ladite action est régie par la
politique de confidentialité desdits tiers (le cas échéant), et non par la
nôtre.
12.
Totalité de l'accord
Les présentes CGU
expriment l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous sur le Jeu. Elles
annulent et remplacent tous précédents engagements, déclarations, promesses ou
accords intervenus entre vous et nous en relation avec cet objet.
13.
Divisibilité
Dans le cas où l’une des
dispositions des CGU serait déclarée nulle ou invalide en vertu du droit en
vigueur ou d'un tribunal, ladite disposition sera considérée non écrite, mais
les autres dispositions garderont leur entière applicabilité.
Les termes déclarés nuls
ou invalides seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du
contenu de la clause annulée et à l’intention initiale de Davy'deo.
14.
Renonciation à nos droits
Le fait d’omettre de se
prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGU ne pourra être considéré
comme une renonciation à s’en prévaloir.
15.
Questions relatives aux présentes conditions
Pour toute question
concernant les présentes CGU ou le Jeu, contactez-nous par e-mail à l'adresse support@davydeogamesstudio.com.